Politique de confidentialité

1. Objet de la présente politique

La présente politique explique comment YiT Capital S.à r.l.-S., exploitant la marque Legal Scale, collecte et traite les données à caractère personnel dans le cadre du site legalscale.fr, de la souscription aux offres, de l’onboarding, du dashboard client, de la facturation et des échanges avec ses clients professionnels.

Les services Legal Scale sont destinés exclusivement aux professionnels du droit.

2. Données susceptibles d’être traitées

Selon l’utilisation du service, Legal Scale peut traiter notamment : le nom et le prénom du représentant du client ; le nom du cabinet ou de la structure ; les coordonnées professionnelles ; l’adresse professionnelle et de facturation ; le numéro de TVA ; les données de connexion et de sécurité du compte ; les domaines de droit exercés ; les zones géographiques visées ; le type de clientèle recherché ; les objectifs de développement ; les concurrents que le client souhaite suivre ; les préférences renseignées pendant l’onboarding ; les données liées aux contenus et aux prestations ; ainsi que les informations nécessaires à la facturation et au suivi des paiements.

Les coordonnées bancaires complètes sont traitées par Stripe. Legal Scale ne conserve pas les numéros complets de carte ou de compte bancaire lorsque ces informations sont directement collectées par Stripe.

3. Finalités et bases juridiques

Les données sont traitées pour : créer et administrer le compte client ; gérer la souscription et la facturation ; réaliser l’onboarding ; définir et personnaliser la stratégie SEO et de visibilité IA ; mettre en œuvre la veille concurrentielle demandée ; fournir les prestations et le dashboard ; organiser les réunions ; assurer le support et la sécurité ; gérer les impayés et les litiges ; respecter les obligations comptables, fiscales et légales ; et, lorsque cela est justifié, améliorer l’organisation et la qualité des services.

Ces traitements reposent, selon le cas, sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, et les intérêts légitimes de YiT Capital S.à r.l.-S. liés à l’administration, à la sécurité, à la défense de ses droits et au développement de ses services. Lorsqu’un traitement nécessite le consentement, celui-ci constitue la base juridique correspondante et peut être retiré dans les conditions prévues par le RGPD.

4. Absence de collecte volontaire de dossiers clients sensibles

Legal Scale n’est pas conçu pour recevoir ou héberger les dossiers des clients des cabinets, pièces de procédure, correspondances couvertes par le secret professionnel, données relatives aux condamnations pénales, données de santé ou autres catégories particulières de données personnelles.

Le client s’engage à ne pas transmettre de telles informations via l’onboarding, le dashboard, les e-mails ou les outils connectés à Legal Scale, sauf accord écrit préalable et mise en place des mesures contractuelles et techniques appropriées.

5. Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de YiT Capital S.à r.l.-S. ainsi qu’aux prestataires strictement nécessaires à la fourniture du service. Ces prestataires peuvent notamment comprendre Stripe pour les paiements, Hostinger pour l’hébergement, Microsoft/Outlook pour la messagerie, Make pour certaines automatisations, Calendly pour l’organisation éventuelle de rendez-vous, OpenAI et Anthropic/Claude pour certaines fonctionnalités de traitement ou d’assistance, ainsi que les prestataires techniques nécessaires à l’exploitation du service.

Chaque prestataire n’est censé recevoir que les données nécessaires à la fonction qui lui est confiée.

6. Utilisation de services d’intelligence artificielle

Certaines opérations de création, structuration, analyse ou optimisation de contenus peuvent s’appuyer sur des services d’intelligence artificielle tiers, notamment OpenAI ou Anthropic/Claude. Legal Scale limite les données transmises à ce qui est nécessaire à la tâche concernée et ne demande pas aux clients de transmettre des dossiers confidentiels ou des données sensibles de leurs propres clients.

Les fonctionnalités d’intelligence artificielle ne sont pas utilisées pour rendre des décisions juridiques au nom du client ni pour fournir un conseil juridique aux clients du cabinet.

7. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires peuvent traiter des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen, notamment les États-Unis. Lorsque le RGPD l’exige, ces transferts sont encadrés au moyen d’un mécanisme reconnu par le droit de l’Union européenne, tel qu’une décision d’adéquation applicable ou des clauses contractuelles types assorties, si nécessaire, de garanties complémentaires.

8. Durées de conservation

Les données nécessaires à l’exécution du service sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Après la fin de celle-ci, les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sous réserve des durées de conservation nécessaires à la preuve, à la défense des droits de YiT Capital S.à r.l.-S. et au respect de ses obligations légales.

Les factures, pièces comptables et informations devant être conservées pour des raisons fiscales ou comptables sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable au Luxembourg. Les journaux de sécurité et données techniques peuvent être conservés pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité et de prévention des abus.

9. Vos droits

Sous réserve des conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent demander l’accès à leurs données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, s’opposer à certains traitements et, lorsque les conditions sont réunies, exercer leur droit à la portabilité. Lorsqu’un traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur au retrait.

Les demandes peuvent être adressées à team@yit-capital.com. Legal Scale peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur avant de donner suite à une demande.

10. Réclamation auprès de la CNPD

Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles méconnaît le RGPD peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Luxembourg.

11. Sécurité

YiT Capital S.à r.l.-S. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction illicite. Aucun système informatique ne pouvant être garanti comme totalement exempt de risque, le client doit également préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute suspicion d’accès non autorisé.

12. Cookies et traceurs

Legal Scale n’utilise actuellement pas de cookies publicitaires, de pixels marketing ou de technologies de suivi comportemental. Seuls des mécanismes techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l’authentification, au paiement ou à l’accès au dashboard peuvent être utilisés.

Si des traceurs non essentiels étaient ajoutés ultérieurement, le dispositif d’information et, lorsqu’il est requis, de recueil du consentement serait adapté avant leur activation.

13. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte d’une évolution du service, des prestataires, des fonctionnalités ou des règles applicables. La version en vigueur est celle publiée sur legalscale.fr, avec indication de sa date de mise à jour.